Le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation des actes authentiques et des légalisations et renforcer ainsi la sécurité du droit dans ce domaine. Il a fixé la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE) au 1er février 2018.
Par suite de cette révision, seront considérés comme des officiers publics non plus seulement les notaires, mais également d’autres personnes ayant la compétence officielle d’établir des actes authentiques (p. ex. les conservateurs du registre foncier, les officiers de l’état civil et les collaborateurs des autorités du registre du commerce). Cette uniformisation constitue un facteur de transparence et renforce la sécurité du droit, en particulier dans les affaires qui dépassent les frontières d’un canton ou du pays.
Dans le domaine des actes authentiques et des légalisations, les documents papier continueront à coexister avec les documents électroniques.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 8.12.2017, www.ejpd.admin.ch)