Début de l’assujettissement économique

La question de savoir à quel moment débute l’assujettissement économique ne trouve aucune réponse explicite dans le droit harmonisé. Cela dit, il s’agit d’une pure question de droit fédéral, puisque l’assujettissement subjectif à l’impôt revient à la Confédération de par la constitution. Les contribuables ont acquis un immeuble par acte authentique du 25 mars 2013, dont ils ont pu librement disposer dès cette date. Le fait que les avantages et les risques n’aient été – ou ne puissent être – transférés que lors de la remise des clés influence le moment de la prise de possession effective, mais pas le droit de disposer. Même si l’art. 4 al. 1 LHID est formulé de manière plus restrictive que l’art. 4 al. 1 let. c LIFD, les deux dispositions correspondent de par leur sens. L’assujettissement débute par conséquent sitôt que la propriété est constituée.

Art. 4 al. 1 let. c LIFD; art. 4 al. 1 LHID