Fixation judiciaire du loyer initial des logements dans des immeubles anciens

<p data-content="p">Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative à la fixation judiciaire du loyer initial d’un appartement dans un immeuble ancien, lorsque le loyer convenu est présumé abusif et qu’il n’existe ni logements de comparaison, ni statistiques officielles pour déterminer le loyer usuel dans la localité ou le quartier. Il confirme une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral résume sa jurisprudence relative à la résiliation de bail donnée par le bailleur pour effectuer des travaux de rénovation.</p>