Frais lors d’une inscription dans le registre du commerce

En matière de calcul de frais lors d’une inscription dans le registre du commerce, il s’agit de savoir si un changement de statut constitue une modification de peu d’importance. Tel n’est pas le cas lors d’un changement de nom, même s’il s’agit de tracer un seul mot.

Art. 944 et art. 955 CO; art. 4 OERC; art. 11, art. 14 et art. 73 ORC; art. 24 PCF; art. 74 al. 2 let. a LTF