Impôt anticipé: Avoirs dans le groupe

Précision de la pratique administrative, détermination des cas où il existe, au sein de grou­pes de sociétés, un rapatriement d’avoirs non dommageable au sens de l’art. 14a al. 3 de l’ordonnance sur l’impôt anticipé du 19 décem­bre 1966 (OIA).