Impôt fédéral sur les successions et les donations

L’initiative populaire demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Cet impôt de 20 pour cent remplacerait les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Une franchise unique de deux millions de francs serait déduite de la masse successorale. Le produit de cet impôt serait affecté à hauteur de deux tiers à l’AVS et d’un tiers aux cantons.

La souveraineté fiscale des cantons est l’un des piliers du fédéralisme suisse. Or, la compétence de percevoir un impôt sur les successions et les donations relève précisément de cette souveraineté. La compétence des cantons ne doit donc pas être limitée sans raison valable.

Pour l’AVS, la part à l’impôt sur les successions et les donations constituerait certes une manne bienvenue. Cette dernière ne permettrait cependant pas de résoudre à elle seule le problème du financement de l’AVS.

L’impôt fédéral sur les successions et les donations pourrait engendrer des difficultés dans le domaine des successions d’entreprises familiales. Au moment du changement de génération, cet impôt pourrait en effet priver ces entreprises de moyens financiers.

D’après les auteurs de l’initiative, l’impôt fédéral sur les successions serait conçu comme un impôt sur la masse successorale et non pas comme un impôt sur la part successorale de chaque héritier. Il ne serait plus possible de dégrever ou d’exonérer les enfants.

La nouvelle disposition constitutionnelle déploierait ses effets à compter du 1^er janvier 2017. Aux fins de la taxation, les donations octroyées à compter du 1^er janvier 2012 seraient ajoutées rétroactivement à la masse successorale. Pour le Conseil fédéral, une rétroactivité de cinq ans est disproportionnée.

L’introduction d’un impôt fédéral de 20 pour cent sur les successions et les donations entraînerait, dans les cas où la franchise de deux millions serait dépassée, une charge fiscale plus élevée qu’aujourd’hui pour la plupart des successions.