Intercantonal: domicile séparé des époux; répartition des déductions anorganiques

Madame est domiciliée fiscalement dans le canton du Tessin où elle réside dans un appartement lui appartenant et est imposée conjointement avec son mari. Ce dernier a son domicile fiscal dans le canton de Fribourg où il travaille pour le canton. Les deux conjoints ont deux domiciles fiscaux principaux distincts. Le couple n’a pas d’enfants. Madame est atteinte de surdité et souffre d’autres problèmes de santé (diabète). Dans sa déclaration d’impôt tessinoise madame invoque des frais médicaux comprenant CHF 2500.– pour régime alimentaire justifié par son diabète, une déduction pour handicap d’un montant de CHF 2500.– ainsi qu’un don pour CHF 150.–. Dans sa décision de taxation le canton de Fribourg refuse la déduction des frais de maladie et de handicap liés à la situation de madame. Le canton du Tessin les admet mais il les répartit proportionnellement avec le canton de Fribourg. Une double imposition effective en résulte. La question est de savoir de quelle manière les déductions sociales doivent être réparties entre les deux domiciles fiscaux. Le TF a retenu que dans le cas particulier de conjoints ayant deux domiciles fiscaux principaux il y a lieu d’analyser pour chacune des déductions précitées s’il faut procéder à une répartition objective ou proportionnelle. Les juges parviennent à la conclusion que:

• Les cotisations d’assurances (art. 9 al. 2 let. g LHID) doivent être réparties entre les deux cantons de manière proportionnelle aux revenus nets.
• Les frais médicaux (art. 9 al. 2 let. h LHID) sont attribués au canton de domicile de la personne qui les supporte effectivement, la franchise étant calculée sur ses propres re­venus.
• Les frais pour handicap du contribuable (art. 9 al. 2 let. h^bis LHID), lorsqu’ils sont supportés par le contribuable lui-même, sont attribués objectivement à son domicile fiscal.
• Chaque personne doit pouvoir déduire ses propres dons, dont le montant déductible est calculé sur la base de ses propres revenus (art. 9 al. 2 let. i LHID).

Art. 9 al. 2 let. g, art. 9 al. 2 let. h, art. 9 al. 2 let. h^bis et art. 9 al. 2 let. i LHID; art. 127 al. 3 Cst.