Le Conseil fédéral améliore le cadre fiscal du financement interne des groupes

Ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation les groupes suisses qui sont garants d’emprunts émis par une filiale étrangère. On évite ainsi de confondre les versements d’in­térêts soumis à l’impôt anticipé et les versements d’intérêts provenant d’avoirs internes au groupe, qui sont exonérés.

Jusqu’à présent, les activités de financement interne des groupes entraînaient l’acquittement de l’impôt anticipé et du droit de timbre d’émission. En modifiant l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) et l’ordonnance sur les droits de timbre (OT), le Conseil fédéral encourage l’implantation d’activités de financement interne de groupes en Suisse et favorise la création de nouvelles places de travail. Il contribue en outre à la recherche d’une solution au problème complexe que pose le ­financement des groupes.

En raison du cadre fiscal actuel, les activités de financement interne des groupes ne produisent pas des sommes importantes pour le droit de timbre d’émission et pour l’impôt anticipé. Les modifications des ordonnances n’entraînent donc pas de pertes fiscales notables.