Le Conseil fédéral entend faciliter le financement des groupes de sociétés sis en Suisse

Les groupes de sociétés qui ont leur siège en Suisse exercent aujourd’hui fréquemment et de manière ciblée leurs activités de financement à l’étranger. Ils évitent ainsi l’impôt anticipé auquel ils seraient soumis dans certaines situations, si une société du groupe sise en Suisse gérait le financement. Une partie de la création de valeur dans ce domaine échappe donc à l’économie suisse.

Afin de rapatrier cette création de valeur en Suisse, le Conseil fédéral propose de modifier l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification proposée concerne les groupes dont une entreprise sise en Suisse garantit une obligation émise par une autre société du groupe sise à l’étranger. En vertu de cette modification, les intérêts versés par l’entreprise suisse garante de l’obligation ne seront plus soumis systématiquement à l’impôt anticipé. Pour que les intérêts sur ces fonds soient exonérés de l’impôt anticipé, le transfert de fonds de la société émettrice étrangère vers une société du groupe sise en Suisse ne devra pas excéder le montant des fonds propres de la société émettrice.

Telle qu’elle a été soumise à la consultation le 18 décembre 2014, la révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (passage au principe de l’agent payeur) proposée par le Conseil fédéral, résoudrait fondamentalement et durablement les problèmes actuels. Elle est actuellement suspendue (en attendant l’issue de la votation sur l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») et la suite des événements reste incertaine. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de modifier l’ordonnance sur l’impôt anticipé, afin de renforcer l’attrait de la place économique suisse.