Le Conseil fédéral soutient les améliorations apportées aux chômeurs âgés de plus de 55 ans

Les personnes assurées âgées de plus de 55 ans et ayant un degré d’invalidité d’au moins 40% peuvent toucher 520 indemnités (2 ans) au plus s’ils ont cotisé pendant 24 mois au moins durant le délai-cadre de cotisation de deux ans. Le législateur a prévu cette disposition dans la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) entrée en vigueur le 1^er avril 2011.

Cette nouvelle réglementation fait l’objet d’une situation spécifique qui concerne uniquement les personnes âgées de plus de 55 ans et les invalides: l’assurance-chômage (AC) prend en compte les cotisations versées durant une période de deux ans précédant l’inscription au chômage. Ainsi, si la période de cotisation reste fixée à 24 mois, il convient de verser des cotisations durant deux ans sans aucune interruption. Cette réglementation a entraîné des cas de rigueur non souhaités. En effet, bien qu’en ayant cotisé durant des années, les assurés ne sont pas en mesure de justifier une période de cotisation de 24 mois:

• lorsqu’ils sont restés quelques jours sans travail au cours de ce délai suite à un changement d’emploi;
• lorsqu’ils ne se sont pas inscrits tout de suite après le début du chômage auprès de l’AC et qu’ils ont essayé de retrouver un emploi par leurs propres moyens.

Dans le souci de prévenir des cas de rigueur, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a exigé la modification de la LACI dans une initiative parlementaire. La durée minimale de cotisation afin d’obtenir le nombre maximum d’indemnités journalières qui s’élève à 520 doit être réduite de 24 à 22 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans et les invalides. Si le délai référendaire expire mi-janvier 2012 sans avoir été utilisé, la nouvelle réglementation sera mise en vigueur le 1^er janvier 2012 avec effet rétroactif.