Le contrôle restreint face à l’assurance qualité – divers aspects

Ce n’est pas le nombre de directives qui est décisif pour le système d’assurance qualité mais bien la mise en œuvre correcte de ces dernières. L’Autorité de surveillance en matière de révision le définit clairement dans son rapport d’activité. En principe, il est judicieux de n’introduire que ce que l’on peut effectivement mettre en œuvre. Parfois, le moins est un plus.

FIDUCIAIRE|SUISSE mettra prochainement à la disposition de ses membres un manuel-type actualisé relatif à l’assurance qualité dans les entreprises de révision. Ce manuel présente les mesures d’assurance qualité possibles pour l’ensemble des prestations de révision – à l’exception de la révision ordinaire. Ce manuel comportera les différentes parties suivantes:

1 Stratégie et principe du système d’assurance qualité
1.1 Gestion des risques
2 Organisation générale de l’entreprise de révision
2.1 Exigences selon la loi et les principes déontologiques
2.2 Acceptation, poursuite et fin de mandats
2.3 Habilitation et information des collaborateurs
2.4 Planification des mandats
2.5 Directives et outils professionnels / d’organisation
3 Déroulement de certains mandats de révision individuels
3.1 Mode d’emploi
3.2 Surveillance et contrôle
3.3 Documentation
3.4 Séparation organisationnelle de la révision et de la tenue des comptes (doubles mandats) et la prestation d’autres services
4 Surveillance du système d’assurance qualité

Un système d’assurance qualité fonctionnant de manière satisfaisante et répondant aux exigences légales dans le domaine de la révision comprend les aspects susmentionnés. Le principe de base de l’assurance qualité est celui dit des quatre yeux. Les travaux effectués sont contrôlés et évalués par un «tiers». En principe, ce «tiers» peut se recruter à l’intérieur comme à l’extérieur de la propre organisation de l’entreprise. Les entreprises de révision comptant un collaborateur dans le secteur de la révision doivent donc obligatoirement faire intervenir une personne externe – pour autant qu’elles désirent disposer d’une indication relative à l’assurance qualité.

La loi et l’ordonnance relatives à l’Autorité de surveillance en matière de révision prennent déjà position en ce qui concerne le système d’assurance qualité au sein d’une entreprise de révision. Il en découle que l’entreprise de révision doit se doter de règles et prendre des mesures relatives à l’assurance qualité dans le cadre de sa gestion des risques de manière à ce que tous les mandats puissent être exécutés en concordance avec les dispositions légales et les obligations déontologiques. L’organisation générale d’une entreprise de révision doit se concentrer sur les points suivants:

• Exigences légales et principes déontologiques: D’une part, les sociétés sont tenues de respecter les principes légaux et déontologiques, d’autre part, chaque membre de FIDUCIAIRE|SUISSE et de la Chambre fiduciaire est tenu de manière générale de respecter ces principes déontologiques. De plus, chaque réviseur agréé est soumis de manière obligatoire et automatique aux exigences ­légales.
• Acceptation / poursuite et fin du mandat: Préalablement à chaque acceptation ou poursuite d’un mandat, il convient d’évaluer si l’entreprise de révision dispose du savoir-faire et de l’expérience nécessaire à une exécution du mandat dans les règles de l’art. De plus, il faut par exemple apprécier si le mandat de révision ou la situation initiale se sont modifiés et s’il est dès lors possible ou non de poursuivre le mandat.
• Qualification et information des collaborateurs: Les collaborateurs sont responsables de l’exécution du mandat dans les règles de l’art. Il est dès lors indispensable d’étudier en permanence les exigences légales et de suivre des cours de formation continue. Les associations professionnelles exigent et encouragent cette formation continue.
• Planification des mandats: Une planification rapide favorise l’exécution des mandats. Une entreprise de révision doit planifier et surveiller les mandats de telle façon qu’ils puissent être exécutés conformément aux principes des associations professionnelles.
• Instructions et outils professionnels / organisationnels: Une société de révision crée les bases nécessaires à une exécution optimale de la révision. Il faut en particulier veiller à ce que les collaborateurs appliquent effectivement les règlements et les instructions données.

En ce qui concerne l’acceptation et la poursuite des mandats, il convient de souligner ici tout particulièrement le problème de l’indépendance. En effet, la modification d’éléments fondamentaux dans le cadre de l’exécution du mandat pourrait mettre en danger cette indépendance.

A l’avenir et selon les ordonnances relatives à la surveillance en matière de révision, les sociétés ne comportant qu’un seul associé recevront également l’agrément pour l’exécution de contrôles bien que le principe des quatre yeux ne soit pas réalisable dans de telles sociétés. La prestation de services de contrôle dans le domaine du contrôle restreint reste possible et réalisable pour de telles formes de société. La mise en œuvre risque d’être difficile dans le cadre d’une révision ordinaire car, dans ce cas-là, le principe des quatre yeux est obligatoire. Pour les sociétés à une seule personne, il est également recommandé de prévoir et de mettre en œuvre une assurance qualité optimale. Dans de tels cas, l’assurance qualité peut être assurée par un tiers. Ce dernier permet non seulement de respecter le principe des quatre yeux mais également de bénéficier d’une vision externe qui pourrait impliquer certaines aides de mise en œuvre pour de futures prestations de service de révision. La pratique montrera à l’avenir dans quelle mesure de telles possibilités externes d’assurance qualité jouent un rôle pour l’Autorité de surveillance en matière de révision (la société dispose-t-elle d’un système d’assurance qualité ou non?). D’un point de vue actuel, on peut admettre un niveau d’importance à ne pas négliger.

A toutes les autres formes de sociétés comportant plusieurs employés, le manuel-type doit offrir une aide pratique pour la mise en œuvre afin de pouvoir respecter les prescriptions de l’Autorité de surveillance en matière de révision et afin qu’une certaine utilité en découle pour l’entreprise.

En 2013, le respect des exigences d’indépendance en relation avec des prestations complémentaires et l’appréciation de l’esprit critique constituent également deux aspects fondamentaux pour l’Autorité de surveillance en matière de révision. Cette dernière avait déjà annoncé dans son rapport d’activité 2012 qu’elle demanderait des sociétés de révision à partir de 2013, dans le cadre du renouvellement de l’agrément, des informations indiquant si l’entreprise assure des doubles mandats et quelles sont les mesures de protection qu’elle aura prises, le cas échéant. Sur cette base, l’Autorité de surveillance décidera s’il a été tenu compte de manière adéquate des exigences posées à la collaboration dans le cadre de la tenue de comptes et à la révision dans le cadre du système d’assurance qualité des entreprises de révision.

Dans son rapport d’activité 2012, l’Autorité de surveillance en matière de révision a relevé qu’elle avait reçu environ 35 indications de tiers concernant d’éventuelles violations de prescriptions légales ou les règles déontologiques. Cette augmentation de 10 indications par rapport à 2011 s’explique par des indications provenant de concurrents et de collègues. Dans le cadre de ses investigations, l’Autorité de surveillance en matière de révision a par ailleurs contrôlé des documents de travail relatifs au contrôle de sociétés non-publiques. Diverses violations de règles ont été constatées suite à ces investigations et des peines correspondantes ont été prononcées – en particulier en relation avec des activités de contrôle exécutées sans l’agrément nécessaire ou des violations de prescriptions relatives à l’indépendance.

En 2012, divers arrêts ont été publiés par les tribunaux fédéraux. A ce sujet, on constate qu’une majorité de ces arrêts concerne le critère de l’indépendance. Aucun compromis n’est donc possible dans ce domaine car une mise en œuvre correcte est obligatoirement nécessaire. Les violations suivantes ont été constatées:

• Contrôle d’une entreprise dont le conseil d’administration n’a qu’un seul membre, qui se trouve être l’épouse du réviseur.
• Participation directe et indirecte à l’entreprise contrôlée, liens étroits avec le conseil d’administration et l’actionnaire principal.
• Fonction de décision simultanée dans l’entreprise de révision et l’entreprise soumise au contrôle.
• Indépendance économique, relations trop étroites.

L’indépendance est un élément central de l’exécution du contrôle. Dans le domaine du contrôle restreint, c’est à dessein que le législateur a permis la collaboration à la tenue des comptes. Cependant, il faut tout de même garantir la séparation tant personnelle qu’organisationnelle au sein de l’entreprise de révision. Dans la pratique, ce n’est souvent pas la séparation personnelle qui pose problème mais bien la séparation organisationnelle. Dans ce domaine, il s’agit plus particulièrement de compétences d’instructions et de principes de décision au sein de l’entreprise de révision. FIDUCIAIRE|SUISSE est clairement de l’avis qu’il faut définir et mettre en œuvre la question de l’indépendance au niveau du mandat.

Un système d’assurance qualité bien rodé doit être surveillé afin de garantir tant son adéquation que son efficacité. A cet effet, les sociétés de révision nomment souvent une personne responsable de l’assurance qualité (responsable expert-comptable). Leurs tâches couvrent les domaines suivants:

• Préparation de la documentation
• Information des collaborateurs au sujet du système d’assurance qualité
• Contrôle du respect des prescriptions
• Analyse d’éventuels écarts
• Mise en place de mesures et d’améliorations

L’intégration de ces caractéristiques qualitatives à l’évaluation individualisée des collaborateurs est indispensable. C’est en effet la seule façon de garantir que les instructions et les prescriptions existantes puissent être mises en œuvre dans les règles de l’art.

Grâce à un contrôle régulier des processus internes, il est en outre possible d’optimiser des procédures et de mettre en œuvre de nouvelles réglementations.

Dans le cadre du contrôle restreint, les aspects qualitatifs revêtent une grande importance et deviendront sans doute encore plus importants à l’avenir. Les sociétés qui mettent en œuvre l’assurance qualité de manière judicieuse et correcte pourront obtenir sur ces bases de précieuses informations pour le positionnement à venir de leurs prestations de révision, pour minimiser les problèmes et se positionner de manière optimale sur le marché.

L’assurance qualité n’est pas seulement une obligation mais aussi une optimisation judicieuse des procédures de travail.

Le sujet de l’indépendance accompagnera les sociétés de révision à travers tous les mandats à exécuter. Il s’agit non seulement des doubles mandats mais également des compétences de décision auprès des entreprises à contrôler et de la dépendance économique. Quoi qu’il en soit, l’indépendance en cas de doubles mandats représente l’un des risques les plus importants pouvant apparaître en matière d’indépendance. Pour maintenir ce risque aussi faible que possible, il faut absolument documenter de tels mandats par écrit avec l’entreprise soumise à révision. Il convient dès lors de relever ici la confirmation de commande pour l’exécution de doubles mandats proposée par l’Institut suisse pour le contrôle restreint.