Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012

Entreront en vigueur le 1^er juillet 2015 les modifications des lois suivantes:

• code des obligations;
• loi sur les placements collectifs, et
• loi sur les titres intermédiés.

Entreront en vigueur le 1^er janvier 2016:

• les modifications du code civil concernant les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille;
• les dispositions concernant l’infraction fiscale préalable au blanchiment d’argent (modification du code pénal et de la loi fédérale sur le droit pénal administratif);
• les modifications de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne le mode de paiement;
• les modifications de la loi sur le blanchiment d’argent.