Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Cette ordonnance a entré en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que la nouvelle loi. Elle remplace une grande partie des publications de l’Administration fédérale des contributions. Elle contribue à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à améliorer la clarté et la sécurité juridique pour les assujettis.
La souplesse accrue de l’imposition de groupe, l’élargissement du droit à la déduction de l’impôt préalable pour les entreprises assujetties, l’introduction de la déduction fictive de l’impôt préalable et l’extension du décompte simplifié à l’aide des taux de la dette fiscale nette constituent les principales nouveautés de la refonte de la loi régissant la TVA (nLTVA). La nouvelle ordonnance précise ces nouveautés et d’autres encore. Elle explique notamment la déduction de l’impôt préalable pour de nombreuses prestations exclues du champ de l’impôt fournies à l’étranger, elle délimite le champ d’application de la déduction fictive de l’impôt préalable et précise le calcul de la TVA sur les prestations de l’employeur à ses employés. Elle donne une définition des subventions harmonisée avec celle de la loi sur les subventions. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance constituent des éléments importants d’une TVA plus simple et plus claire.
Il n’a pas encore traité la deuxième partie de la réforme de la TVA visant à simplifier encore plus la TVA. Plus l’aménagement de la TVA est simple, plus la charge administrative des quelque 320 000 entreprises assujetties est légère.
(Eidg. Steuerverwaltung ESTV, Bern, 27.11.09, www.estv.admin.ch)