Loi sur les cartels

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Par cette révision, il entend apporter des améliorations d’ordre ­matériel et institutionnel, notamment en s’appuyant sur l’évaluation de la LCart. La procédure de consultation court jusqu’au 19 novembre 2010.