Loyers usuels dans la localité ou le quartier

En l’absence de statistiques officielles suffisamment différenciées, les loyers usuels doivent être établis en se fondant sur au moins cinq logements comparables, les logements pouvant être pris en considération doivent être déterminés selon des critères strictes. Les divergences ne peuvent pas être évaluées sur la base d’une impression générale. Les statistiques privées et les annonces d’offres de logements ne sont pas des moyens de preuve suffisants. Il faut en effet une preuve stricte. La maxime inquisitoire simple n’oblige pas le tribunal à se livrer à des investigations de sa propre initiative.

Art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF