Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation portant sur la révision de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt dans le cadre des conventions contre les doubles impositions (CDI). Il s’agira dans un premier temps de créer la base légale sur laquelle se fondera l’ordonnance révisée. Cette base légale sera l’un des éléments du message sur la 3e réforme de l’imposition des entreprises.
La modification prévue concerne les établissements stables suisses d’entreprises étrangères qui ont leur siège dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une CDI. D’après le droit en vigueur, une double imposition peut se produire lorsque des revenus réalisés sur des dividendes, des intérêts ou des redevances sont versés à partir d’un Etat tiers avec lequel la Suisse a signé une CDI à un établissement stable en Suisse et que ces revenus sont grevés d’un impôt à la source non remboursable. La révision prévue de l’ordonnance permettra d’éviter de telles doubles impositions.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 22.04.15, www.efd.admin.ch)