Marge de manœuvre relative au moment de la facturation de la TVA

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- _idGenParaOverride-1">La possibilité offerte à un assujetti de décompter selon la méthode des taux de la dette fiscale nette et les taux d’imposition applicables dépendent du chiffre d’affaires imposable. Le chiffre d’affaires imposable est également déterminant pour la libération de l’assujettissement. Dans le présent article, nous étudions les possibilités dont dispose l’assujetti pour influer lui-même sur le chiffre d’affaires déterminant par le biais de la facturation.</p>