Mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI

Tenant compte des avis exprimés lors de la consultation, le Conseil fédéral propose dans son projet révisé des modifications sur trois points: transparence des actions au porteur, introduction d’infractions préalables en matière fiscale et système de communication des soupçons. Le Conseil fédéral a également retenu toute une série de modifications techniques proposées par les cantons et les milieux intéressés. La nouvelle loi introduit des modifications sur les sept points suivants:

• amélioration de la transparence des personnes morales et des actions au porteur, ce qui permet également de répondre aux exigences du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales;
• renforcement des obligations des intermédiaires financiers lors de l’identification des ayants droit économiques de personnes morales;
• extension de la définition des personnes ­politiquement exposées (PPE) aux PPE nationales ainsi qu’aux PPE d’organisations intergouvernementales et introduction d’obliga­tions de diligence correspondantes fondées sur les risques;
• introduction d’une infraction préalable pour des cas graves dans la fiscalité directe et élargissement de l’actuelle infraction de contrebande douanière dans la fiscalité indirecte;
• obligation de recourir à un intermédiaire financier pour les paiements en espèces lors d’opérations de vente immobilières et mobilières dépassant 100 000 francs;
• renforcement de l’efficacité du système de communication de soupçons;
• amélioration de la mise en œuvre de la norme du GAFI relative aux sanctions financières liées au terrorisme et au financement du terrorisme.