Le Conseil fédéral veut effectuer une mise à jour formelle des dispositions sur le calcul de l’impôt dans le temps de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les dispositions superflues de ces lois doivent être supprimées. Le Conseil fédéral a adopté un message à ce sujet destiné au Parlement.
Pendant l’élaboration de la LIFD et de la LHID, on a renoncé à unifier le calcul dans le temps de l’impôt sur les personnes physiques. Ces lois permettent donc deux méthodes de calcul de l’impôt dans le temps: l’imposition bisannuelle praenumerando que la plupart des cantons appliquaient alors et l’imposition annuelle postnumerando. Depuis lors, tous les cantons ont adopté l’imposition annuelle postnumerando. Les dispositions sur l’imposition bisannuelle sont donc devenues superflues et peuvent être retirées de ces deux lois. En revanche, les dispositions en vigueur relatives à l’imposition annuelle demeurent inchangées. Cette mise à jour permet également de satisfaire à une motion, transmise par le Parlement en 2009, qui demande une mise à jour de la LIFD.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 6.04.11, www.efd.admin.ch)