Selon la jurisprudence, lorsqu’un commerçant d’immeubles cesse son activité lucrative indépendante sans déclarer à l’autorité fiscale qu’il entend procéder à un décompte fiscal sur les réserves latentes afférentes aux éléments faisant partie de la fortune commerciale, ceux-ci demeurent dans la fortune commerciale; ils ne sont pas transférés dans la fortune privée par le simple écoulement du temps. Il est donc nécessaire que le contribuable fasse clairement savoir aux autorités fiscales, que ce soit expressément ou par acte concluant, qu’il a la volonté de retirer la valeur patrimoniale en cause de sa fortune commerciale. En transformant sa raison individuelle en Sàrl en 2004, la recourante, par acte concluant, a signifié aux autorités fiscales qu’elle mettait un terme à son activité d’indépendante et que tout ce qui n’était pas repris dans la nouvelle société passait dans sa fortune privée. Ainsi, la participation litigieuse, sans être reprise par la Sàrl faute de figurer au bilan, s’est retrouvée au plus tard en 2004 dans la fortune privée de la recourante. Le gain perçu en 2010 par cette dernière en raison de l’aliénation des actions de la société Z SA est donc un gain en capital exempt d’impôt.
Art. 16 al. 1 et al. 3, art. 18 al. 1 et al. 2 et art. 47 LIFD; art. 73 al. 3, art. 7 et art. 8 LHID; art. 12 al. 3 et art. 14 al. 2 LI VS
(TF, 9.02.15 {2C_370/2014 et 2C_371/2014}, Rf 2015, p. 599)