Le nouveau droit sur l’entretien de l’enfant entrera en vigueur en janvier 2017

A l’avenir, le coût de la prise en charge de l’enfant sera pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien destinée à l’enfant.

Par ailleurs, l’entretien de l’enfant mineur aura la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Enfin, les tribunaux seront tenus d’examiner la possibilité d’une garde alternée lorsque l’autorité parentale est assumée conjointement et que l’un des parents ou l’enfant le demande.

Dans le domaine du droit du divorce et de l’entretien de l’enfant, le législateur a attribué au Conseil fédéral la compétence de régler au niveau fédéral l’aide au recouvrement, afin de garantir qu’un enfant reçoive effectivement les contributions d’entretien qui lui reviennent. Le Conseil fédéral procédera à l’harmonisation de l’aide au recouvrement dans une ordonnance. Par ailleurs, une modification légale prévoit l’impossibilité d’obtenir le versement du capital de prévoyance tant que l’on n’a pas rempli son obligation d’entretien. Les services de recouvrement pourront signaler aux caisses de pension et aux institutions de libre passage les personnes qui se soustraient à cette obligation. De leur côté, les caisses de pension et les institutions de libre passage devront informer les services de recouvrement de tout versement imminent. L’introduction de ces obligations d’annonces croisées requiert l’élaboration de règles détaillées, qui figureront également dans l’ordonnance sur l’aide au recouvrement. La modification légale et l’ordonnance entreront en vigueur dans un deuxième temps, afin de ne pas retarder l’ensemble de la révision.