Assujettissement obligatoire à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse

Assujettissement obligatoire à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse de l’épouse, domiciliée en Suisse, n’exerçant pas d’activité lucrative, dont le mari travaille et réside en France. Bien-fondé de l’application de la législation du lieu de résidence au regard du droit communautaire. Les cotisations versées en France par le mari ne peuvent être assimilées à des cotisations suisses dans le cadre de l’art. 3 al. 3 let. a LAVS.

Art. 3 al. 3 let. a LAVS; art. 13 par. 2 let. f du Règlement (CEE) n° 1408/71 (en vigueur jusqu’au 31 mars 2012); art. 11 par. 3 let. e et art. 5 let. b du Règlement (CE) n° 883/2004