Les entreprises en crise devraient pouvoir être assainies plus facilement à l’avenir. Après le Conseil des Etats, le National a adopté la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. La droite dure s’y est opposée en vain.
Pièce maîtresse: la suppression de l’obligation de reprendre l’ensemble des employés d’une entreprise insolvable en cas de rachat. Cette libéralisation du droit de travail sera flanquée d’une mesure que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a taxée d’«historique». Les entreprises de plus de 250 collaborateurs qui procèdent à des licenciements collectifs (plus de 30 collaborateurs) seront tenues de proposer un plan social.
La Chambre du peuple a mis le holà à une innovation introduite par le Conseil des Etats. Celui-ci veut qu’en cas de faillite, les administrateurs et les membres de la direction restituent les rémunérations variables qu’ils ont reçues au cours des cinq dernières années. Aujourd’hui, la barre est fixée à trois ans. Autre divergence, le National a refusé la suppression du droit de rétention permettant par exemple à un bailleur de rester un créancier privilégié. Il s’agit là d’une disposition importante surtout pour les PME et les jeunes firmes sans liquidités. En revanche, la majorité de droite a liquidé l’idée de renverser le fardeau de la preuve en cas de transactions visant à éviter que des biens tombent dans la masse en faillite. Pour elle, le créancier lésé devra continuer de démontrer qu’il a été intentionnellement privé de son bien. Faute de parvenir à prouver les faits, la plupart des créanciers lésés renoncent à faire valoir leurs droits. Le Conseil des Etats doit se prononcer à nouveau.
(Jusletter 22.04.13, www.weblaw.ch)