Accords internationaux sur l’imposition à la source

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié la directive sur la régularisation fiscale et l’imposition subséquente des avoirs, relative aux accords internationaux sur l’imposition à la source, dans une version définitive. Cette directive est disponible dans trois langues nationales et en anglais. Grâce à cette directive, les agents payeurs peuvent avoir une vue d’ensemble des droits et obligations qui leur incombent en vertu des accords et de la Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source.