Le Conseil fédéral entend supprimer la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct et adopter une nouvelle réglementation

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt. Toutes les demandes en remise de l’impôt fédéral direct seront dorénavant examinées par les cantons. La Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.