La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, à sa séance des 9 et 10 janvier 2012, que le secteur de l’hébergement serait exonéré de la TVA du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Cette mesure vise à accroître la compétitivité de l’hôtellerie suisse eu égard aux répercussions du franc fort. L’exonération devrait entraîner une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 150 à 160 millions de francs.
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est penchée sur les conséquences de cette proposition pour le budget de la Confédération et en a débattu notamment avec la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances (DFF). Un représentant du SECO a fait part à la commission d’estimations, réalisées par le secrétariat d’État, des effets positifs auxquels il faut s’attendre. La CdF-N a ensuite décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de proposer à la CER-N de revenir sur sa décision et de renoncer à l’exonération. La majorité de la commission est en effet d’avis que la baisse des recettes fiscales serait trop importante.
(Communiqué de presse CdF-N {Commission Commission des finances du Conseil national}, 27.01.12, www.parlament.ch)