Le Conseil fédéral a fixé le cadre de la révision de la loi sur les cartels (LCart).
Il est prévu de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un message sur la révision de la LCart. Le message devra être axé sur les éléments suivants: amendement de l’art. 5 LCart, contrôle des concentrations d’entreprises, allègement des sanctions en cas de programmes de conformité, réforme des institutions.
Quant à la teneur, le projet permettra un rapprochement aux normes internationales appliquées dans le droit des cartels.
(Département fédéral de l’économie DFE, Berne, 16.11.11, www.evd.admin.ch)