Nouveau droit de la protection de l’adulte: L’entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2013

Le Conseil fédéral a rejeté les demandes formulées par les cantons de Zurich, de Vaud et des Grisons, visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte. Dans la réponse qu’il leur a adressée, il justifie sa décision par sa volonté de ne pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts le 1^er janvier 2013. Le Conseil fédéral rappelle avoir sondé les cantons à deux reprises. Une majorité d’entre eux avaient approuvé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1^er janvier 2013. Ce délai donnait aux cantons quatre ans pour mettre en œuvre le nouveau droit de la protection de l’adulte, approuvé par le Parlement le 19 décembre 2008.