Calcul de l’impôt: Report de pertes

L’art. 67 LHID ne permet pas de reporter les pertes selon son bon vouloir, mais seulement lorsqu’elles n’ont pas pu être compensées avec du revenu. Lorsqu’il y a du revenu imposable qui n’a pas pu encore être compensé avec des pertes, celui-ci doit être compensé avec les ­pertes. Celles-ci ne peuvent pas être reportées selon son bon vouloir. Si les recourants étaient d’avis qu’une perte n’avait pas été reconnue alors qu’elle aurait dû l’être, ils auraient dû l’invoquer en utilisant les voies de droit contre la taxation 2007. Comme il ne s’agissait pas d’une taxation montrant un revenu imposable de zéro, la perte aurait pu effectivement être compensée.

Art. 67 LHID