Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches.
Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35%. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 58 al. 1 let. b LIFD).
L’Administration fédérale des contributions AFC applique depuis le 1er janvier 2011 les taux d’intérêt indiqués sur la dernière page de la circulaire (valeurs indicatives).
Les taux d’intérêt sont applicables:
Lorsque le taux d’intérêt pour la monnaie étrangère est plus bas que le taux d’intérêt fixé selon la lettre-circulaire AFC Taux déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent du 3 février 2011, c’est au minimum le taux d’intérêt pour les francs suisses qui doit être pris en compte.
Ces taux d’intérêts sont valables pour les prêts et avances aux porteurs de parts ou de tiers qui leur sont proches pour autant qu’ils soient financés au moyen de fonds propres.
Si la société ou coopérative rémunère les engagements qu’elle a pris, les taux applicables aux avances et aux prêts aux porteurs de parts, associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements augmentés d’une marge de ½%, les taux appliqués doivent cependant correspondre au minimum à ceux publiés dans la circulaire.
Les taux d’intérêt sont également valables pour les engagements en monnaies étrangères. Lorsque le taux d’intérêt monnaie étrangère est plus bas que le taux d’intérêt fixé selon la lettre-circulaire AFC Taux déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent du 3 février 2011, une rémunération jusqu’à hauteur du taux d’intérêt francs suisses est acceptée fiscalement.
Sur la base de la comparaison avec des tiers, il est toutefois possible de faire valoir des taux d’intérêts plus élevés.
Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé.
Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour l’estimation d’une entreprise, il y a lieu de majorer les taux de 40 à 50%. La majoration doit dans tous les cas représenter au minimum 5%.
(Administration fédérale des contributions AFC, 27.06.11, Lettre circulaire n° 2-088-DV-2011-f, www.estv.admin.ch)