Le contrôle restreint – Exigences particulières posées aux documents de travail et à la documentation de révision

Lors de la session de printemps 2011, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en plaçant à un seuil plus élevé l’exécution obligatoire d’un contrôle ordinaire auprès de SA, Sàrl, sociétés coopératives et de fondations. Pour la plupart des petites et moyennes entreprises (PME) de Suisse, il sera possible de se contenter d’un contrôle «restreint». Pour cela, il faut que deux des trois paramètres suivants ne soient pas dépassés au cours de deux ­années consécu­tives: une somme du bilan de 20 millions CHF, un chiffre d’affaires de 40 millions CHF ou 250 emplois à plein temps. Il est probable que dès l’année prochaine, le ­contrôle restreint constituera dès lors de loin le mode de révision le plus courant.

D’un point de vue historique, le contrôle restreint résulte de la volonté d’admettre, pour les petites entreprises dont il est aisé de garder une vue d’ensemble, une «Review» (examen des données présentées relatives à la clientèle) en lieu et ­place de la révision ordinaire. Avec une simple «Review», la sécurité du diagnostic du réviseur atteint 60% (par rapport à la révision ordinaire avec 90 – 95%). La volonté du législateur était clairement d’exclure au moins de fausses constatations déterminantes malgré le caractère restreint du contrôle. Une norme de révision à deux paliers a ainsi été créée, le contrôle restreint: on procède tout d’abord à une «Review» sur la base de questions et d’analyses, puis l’on procède à des contrôles de détail adéquats sur la base des premiers résultats. Dans le cas du contrôle restreint (et contrairement à la révision ordinaire), un examen du système de contrôle interne, l’accompagnement de l’inventaire et la recherche de confirmations de tiers n’ont pas lieu.

Le contrôle restreint procède à une «Review», comportant des questions et des analyses faites, dans l’objectif du respect d’un caractère déterminant, au moyen d’analyses détaillées adéquates – telles que d’autres questions, des analyses ou des examens d’approfondissement. Cette «Review» doit être complétée de telle ­façon à éviter des conclusions erronées. De ce fait, de très hautes exigences sont posées à l’expé­rience du réviseur:

• Comment aborder le contrôle de manière ­efficace et ciblée?
• Comment reconnaître et évaluer les éventuels risques de révision et comment définit-on les critères exigeant des analyses d’approfondissement nécessaires?
• Comment le réviseur peut-il conserver une vue d’ensemble de ce qui est déterminant dans le ­cadre de l’exécution d’un contrôle restreint?
• Sur quoi baser et comment documenter la conclusion de la révision?

La qualité du résultat d’un contrôle restreint dépend directement de l’expérience dont bénéficie le réviseur et de la manière dont il fait usage de la marge de manœuvre dont il dispose dans le cadre d’un tel contrôle restreint.

En Suisse et ceci depuis le 1.9.2007, seules les personnes répondant aux exigences de qualification professionnelle selon la loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs sont autorisées à procéder à des actes de révision (en tant que responsable de mandat). L’autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR tient un registre public des experts de révision, des réviseurs et des entreprises de révision admis qui sont autorisés à procéder à des prestations de révisions – dont le contrôle restreint.

Les actes de révision nécessaires à un contrôle restreint sont définis dans la norme relative au contrôle restreint éditée par les deux associations professionnelles que sont la Chambre Fiduciaire et FIDUCIAIRE|SUISSE. La norme relative au contrôle restreint est obligatoire pour tous les membres de ces associations. Le texte standard pour la conclusion de révision se ­réfère expressément à la norme relative au contrôle restreint.

En complément à la norme relative au contrôle res­treint, les associations professionnelles que sont la Chambre Fiduciaire et FIDUCIAIRE|SUISSE éditent des instruments de travail qui approfondissent des thèmes particuliers et doivent être considérés comme des actualisations, un mode de procéder et un élargissement de la norme relative au contrôle restreint. Actuellement, les instruments de travail suivants sont en cours de publication:

• écarts par rapport à la teneur normale dans le rapport résumé de l’organe de révision (restrictions, remarques ou suppléments),
• bases légales et directives professionnelles, aperçu.

La loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs et l’ordonnance d’application du Conseil fédéral prévoient pour toutes les sociétés de révision qu’elles doivent disposer d’un système interne d’assurance qualité: il est ainsi exigé qu’au moins deux contrôleurs disposent de l’agrément nécessaire pour fournir des prestations de révision. Les sociétés de révision qui ne comptent qu’une seule personne ainsi agrémentée doivent s’affilier à un système assurant une évaluation régulière de leurs activités de révision par des professionnels de même qualification («Peer Review»). Cela vaut à partir du 31.8.2013, le respect de cette date et la mise en œuvre concrète étant encore flous.

Les normes de révision suisses régissent avec les PS 220 l’assurance qualité pour les experts-réviseurs dans le cadre de la révision ordinaire et des révisions spéciales.

Les deux associations professionnelles Chambre Fiduciaire et FIDUCIAIRE|SUISSE ont établi un mémento relatif à l’assurance qualité. Ce mémento a été élaboré pour les entreprises de révision bénéficiant d’une homologation en tant que réviseur et travaillant dans le cadre du contrôle restreint ainsi que pour les petites entreprises qui ne procèdent qu’à peu de révisions ordinaires.

Les bases et les indications relatives à l’assurance qualité doivent répondre aux exigences suivantes:

• exigences satisfaites conformément aux principes professionnels,
• présence de l’homologation nécessaire et des connaissances professionnelles,
• attribution claire des tâches,
• réglementation claire de la délégation des ­tâches,
• critères pour le recours à des experts tiers,
• principes régissant l’acceptation et la conservation de mandats,
• surveillance des activités de contrôle par:
• un contrôleur de qualité interne ou
• un contrôleur de qualité externe (Peer ­Review).

La documentation de contrôle de l’organe de révision est régie par le code des obligations (art. 730c CO):

• L’organe de révision doit documenter toutes les prestations fournies en matière de révision et conserver les rapports de révision et toutes les pièces importantes pendant dix ans au moins.
• Les données enregistrées sur un support ­informatique doivent être accessibles durant la même période.
• Les pièces doivent permettre de contrôler ­efficacement le respect des dispositions légales.

Le réviseur doit documenter des faits importants afin de prouver que

• l’expertise de révision est fondée et
• que le contrôle restreint effectué correspond à la norme relative au contrôle restreint.

La documentation prouve ce qui suit:

• la planification et l’exécution des travaux de contrôle,
• la date et la signature par la personne chargée d’établir toutes les pièces de travail,
• la signature du réviseur responsable sur les principaux documents,
• les conclusions par le réviseur responsable.

Les rapports de révision ainsi que tous les documents déterminants doivent être conservés pour une durée minimale de dix ans.

Les documents annuels comportent:

• des réflexions relatives à l’indépendance,
• un exemplaire des comptes annuels et une déclaration d’intégralité signés,
• la compréhension de l’entreprise, des réflexions relatives aux éléments déterminants, les résultats de contrôles analytiques dans le cadre du plan de contrôle, les risques inhérents ainsi que le plan de contrôle correspondant,
• le programme de contrôle avec les divers ­actes de contrôles,
• les affirmations erronées découvertes et leur traitement,
• les preuves de contrôle obtenues et leur évaluation par le réviseur, la correspondance et les procès-verbaux d’entretiens menés avec le client,
• une recommandation, un mémorandum relatif au contrôle complet de la documentation de contrôle par le réviseur responsable et la documentation des résultats du contrôle.

Les documents permanents contiennent en particulier les importants contrats, des extraits de registres, les statuts, des expertises relatives à certains postes du bilan, etc. qui sont valables pendant plusieurs années.

La documentation décrite ci-après a pour but de présenter l’une des nombreux façons dont le réviseur peut concevoir et documenter son travail. Un contrôle restreint doit se faire de manière rationnelle et se concentrer sur l’essentiel. Le contrôle et son enregistrement (documentation) peuvent se faire simultanément.

Dans le cas d’une entreprise de petite ou de moyenne taille bien structurée et dont il est aisé de conserver la vue d’ensemble, une des manières de procéder possibles est de prévoir lors de la planification la subdivision temporelle suivante:

• Travaux préparatoires avant la réception des comptes annuels: saisie des données de l’entreprise, expédition de questionnaires relatifs au contrôle que les responsables de l’entreprise à contrôler peuvent préparer. Contenu: classeur final, examen de la manière d’établir un bilan (intégralité, base des valeurs, risques, régularité, compléments à certains postes du bilan, réserves latentes et obligations d’informer de l’administration en raison de modifications importantes après le jour de l’établissement du bilan).
• Travaux préparatoires après réception des comptes annuels: Après réception des comptes annuels bouclés, le réviseur procédera à une première analyse chiffrée et soulignera les questions, les irrégularités et les particularités rencontrées.
• Exécution d’actes de contrôle auprès de l’entreprise à contrôler, interrogations, discussions: sur la base des documents préparés et des questionnaires obtenus en retour, le réviseur procède maintenant au contrôle. Il prend connaissance d’autres documents ayant une importance pour le contrôle. Les questions encore ouvertes sont discutées avec les collaborateurs compétents de l’entreprise à contrôler et les documents importants encore manquants sont exigés.
• Obtention des documents manquants, discussion finale et établissement d’un rapport: souvent, l’obtention des documents manquants n’est possible qu’après le ­contrôle sur place, tout comme l’inscription et l’évaluation finales du contrôle, y compris le contrôle subséquent de l’intégralité de la ­documentation. Après la fin du contrôle, le réviseur responsable mène une discussion finale avec les responsables de l’entreprise à contrôler au sujet du résultat et en établit un procès-verbal. Le rapport de contrôle est alors remis.

En ce qui concerne le contenu, le contrôle restreint commence par une expertise des comptes annuels: elle comporte des interrogations du mandant – avec l’établissement de procès-verbaux au sujet des principales déclarations – et des analyses des chiffres (comparaisons par rapport à l’exercice précédent, comparaisons entre branches, paramètres, budgets). Le réviseur décide ensuite, sur la base de ses constatations dans le cadre du contrôle, de sa connaissance du mandat et de son expé­rience, quels sont les contrôles détaillés nécessaires. De tels contrôles détaillés approfondies prévoient d’autres interrogations, analyses et ­examens d’approfondissement. L’objectif d’un contrôle restreint est d’obtenir un résultat de contrôle avec lequel le risque d’une éven­tuelle constatation erronée est aussi faible que pos­sible. Il convient de fixer toutes les impressions et toutes les réflexions qui pourraient être importantes pour le contrôle de telle façon qu’un tiers professionnel puisse comprendre clairement et entièrement les résultats du contrôle (contrôleur de qualité interne ou ­externe).

Il n’est possible de procéder à une documentation correcte que si l’on structure le contrôle restreint de manière claire et logique: les documents de contrôle doivent être conçus de telle manière qu’il soit possible en tout temps de procéder à un contrôle conforme tant aux dispositions légales qu’à la norme relative au contrôle restreint, et ceci quel que soit le cas. L’élément central du premier abord d’un contrôle restreint est l’évaluation de l’intégralité au moyen d’interrogations et d’analyses. Après obtention d’une vue d’ensemble, il convient de définir les prin­cipaux postes à contrôler et les champs de ­contrôle qui auront une influence sur le résultat. D’autres interrogations, analyses, examens complémentaires ou d’approfondissement complètent ce travail. Il ne suffit pas de recourir aux documents de travail d’une révision ordinaire en négligeant les points qui ne sont plus prévus, c’est-­à-dire l’inventaire, la régularité et les confirmations de tiers. Il faut que «le focus sur l’essentiel» exigé dans le cadre d’un contrôle restreint soit assuré et documenté. Une autre exi­gence posée à des documents de travail utiles est qu’ils répondent aux exigences posées à l’assurance qualité. La planification du contrôle fournit des informations relatives à l’organisation du contrôle. Il s’agit par exemple de la procuration des documents, de la planification du travail, de l’engagement du personnel, des interlocuteurs, des délais convenus et des particularités. Les documents de travail doivent être conçus de telle façon qu’ils prévoient des mécanismes de contrôle visant à assurer l’échange d’informations interne à l’équipe de révision et le contrôle de qualité subséquent par des tiers ­(internes ou externes).

La structure d’un contrôle restreint résulte de la norme relative au contrôle restreint et prévoit les différentes parties suivantes d’un tel ­contrôle:

1. Préparation du contrôle
2. Planification du contrôle
3. Contrôle
4. Rapport
5. Poursuite du mandat

Ces différentes parties du contrôle doivent toutes être complétées et documentées qualita­tivement de telle manière qu’elles constituent simultanément une base pour l’assurance qualité.

L’établissement d’une table des matières, le contrôle que les conditions de contrôle sont bien remplies, la préparation et l’actualisation des formulaires de contrôle courants ainsi que la prise de connaissance, le traitement et l’évaluation des documents de contrôle mis à disposition par l’entreprise à contrôler font tous partie des préparatifs au contrôle.

La table des matières permet d’assurer que la preuve du contrôle dispose d’une structure ­logique et ciblée. Il est possible de noter dans la table des matières qui est responsable du contrôle et quelle tâche a été confiée à quel membre de l’équipe de révision. Il est en outre possible en tout temps de contrôler l’état actuel du contrôle et constater quels sont les champs de contrôle non encore effectués ou à quel ­moment ces derniers l’ont été.

Pour commencer le contrôle, il convient de déterminer si les conditions permettant l’exécution d’un contrôle restreint sont remplies. L’organe de révision dispose-t-il des compétences professionnelles suffisantes? Est-il indépendant de l’entreprise contrôlée? Quelle doit être l’ampleur du contrôle restreint? Peut-on procéder à un contrôle selon les principes d’un contrôle restreint? La poursuite du mandat peut-elle se ­faire sans problèmes? Une confirmation de mandat a-t-elle été signée mutuellement? Qui sont les personnes à contacter lors de l’exécution du contrôle, qui sont les destinataires du rapport de contrôle et quel est le déroulement du contrôle prévu (dates du contrôle, composition et engagement de l’équipe de révision, ­contrôle des délais, questions spéciales, mandats spéciaux)?

Les constatations de contrôle en cours, les commentaires, les documents demandés et les questions ouvertes sont inscrites durant le contrôle sur une liste des points à traiter. On tient également une liste des ajouts et des ­corrections (comptabilisations subséquentes), un aperçu de l’état et de la modification des réserves latentes importantes (à faire signer par le client). Une liste particulière relève les situations à potentiel de risque, les risques inhérents et les risques pour le contrôle. Une autre liste contient les principaux points contrôlés ainsi que les principaux postes des comptes annuels. Il se peut que des «indications de contrôle pour la prochaine révision» ainsi qu’une «surveil­lance de mandat dans des situations particulières» soient nécessaires.

Une partie importante du contrôle restreint est constituée d’interrogations. Les documents de contrôle de l’entreprise à contrôler doivent être complets et de haute qualité. Lors de l’évaluation d’éventuelles questions de responsabilité, ces derniers revêtent une importance centrale. Des notices non contresignées relatives à des interrogations effectuées n’ont aucune valeur. Toutes les interrogations doivent faire l’objet d’un procès-verbal. Il est judicieux de soumettre le questionnaire de contrôle à l’entreprise contrôlée avant même le début des travaux de contrôle. Les responsables de l’entreprise contrôlée peuvent ainsi déjà en prendre connaissance, procéder à des recherches, répondre aux questions par écrit et signer (ou, en cas de besoin, avec la collaboration du réviseur lors du contrôle). Les questionnaires comprennent

• les documents de contrôle préparés par le mandant,
• la déclaration d’intégralité.

A cela viennent s’ajouter les auto-évaluations de l’entreprise à contrôler au sujet de questions centrales spécifiques au contrôle telles que

• la capacité et l’intention de l’entreprise de poursuivre ses activités,
• le risque et la gestion des risques (entre autres en lien avec l’annexe),
• des interrogations relatives à l’établissement régulier des comptes (la régularité en tant que telle n’est pas soumise au contrôle) et aux comptes annuels dans leur ensemble ainsi qu’à d’importants postes du bilan,
• l’évolution des réserves latentes,
• d’éventuels événements négatifs intervenus après la date d’établissement du bilan.

Il convient en outre de prendre connaissance, voire – s’ils sont importants – d’archiver les ­bases de contrôle suivantes:

• statuts, modifications de l’inscription au RC, modifications de contrats importants,
• prise de connaissance des procès-verbaux de l’assemblée générale ou du conseil de ­fondation,
• prise de connaissance des procès-verbaux du conseil d’administration,
• prise de connaissance d’autres procès-­verbaux et documents importants,
• prise de connaissance du registre des sociétaires ou de conventions d’actionnaires.

Les comptes annuels à contrôler, datés et signés, sont bien entendu le document le plus important. Si des adaptations des comptes ­annuels devaient être nécessaires en cours de contrôle, il convient de documenter dans l’ordre chronologique les différentes versions.

Avec les chiffres tirés des comptes annuels et les constatations qui découlent des documents de contrôle du mandant, le réviseur est en ­mesure de procéder à une première analyse chiffrée comportant une comparaison avec l’exercice précédent, les écarts et les principaux paramètres. Cette analyse fait également apparaître les principales valeurs qui constitueront autant de paramètres très utiles pour la planification du contrôle.

Le réviseur fonde la planification du contrôle sur les résultats de l’interrogation et sur les constatations qui résultent des formulaires de ­contrôle. L’entreprise est-elle en mesure de poursuivre ses activités («Going concern»)? Qu’est-ce qui découle de la première évaluation des comptes annuels dans leur ensemble? Y a-t-il des situations présentant un potentiel de risques? Où se situent les risques inhérents pour l’entreprise? Quels sont les risques pour le contrôle? Qu’est-ce qui est considéré comme un poste du bilan déterminant qui doit être soumis à un contrôle approfondi?

Il est recommandé de séparer le contrôle en deux parties. Dans la 1^re partie, le réviseur établit ses analyses sur la base des chiffres dont il dispose au début du contrôle et après une première interrogation. Il peut déjà corriger les chiffres comparatifs relatifs à l’exercice précédent sur la base des documents de travail de l’année précédente. Pour les chiffres de l’exercice à contrôler, le réviseur peut, s’il constate d’importants écarts par rapport aux comptes annuels présentés, procéder à de premières adaptations. Il peut d’une part corriger les réserves latentes selon les indications fournies par l’entreprise à corriger lors de l’interrogation et d’autre part faire des corrections sur la base de sa première évaluation grossière et de ses impressions. La 1^re partie du contrôle prévoit:

• Contrôles généraux:
  Prise de connaissance de l’inscription au RC, des statuts, des procès-verbaux de décision. Comparaison des soldes initiaux, comptabilisation de la distribution du bénéfice, correspondance des soldes en comptes avec les chiffres indiqués dans les comptes annuels. Signature et évaluation des comptes annuels dans leur ensemble. Evénements intervenus après la date d’établissement du bilan, ­erreurs non corrigées.
• Contrôles ciblés pour le bilan, le compte de pertes et profits et éventuellement l’annexe:
  Contrôle de postes particuliers avec comparaison par rapport à l’exercice précédent, paramètres relatifs à certains postes et évaluation d’écarts par rapport à des valeurs types. Détermination des éléments importants: un poste est considéré comme important s’il y a eu dépassement de la tolérance aux erreurs, si le volume d’affaires est important ou si la complexité est élevée. Si aucune des conditions susmentionnées n’est remplie, il est possible de renoncer à un contrôle des postes particuliers. Tout contrôle ciblé comporte des interrogations, des analyses et des contrôles détaillés complémentaires (tels que des interrogations supplémentaires, d’autres analyses ou encore des contrôles d’approfondissement).

S’il résulte de la première partie du contrôle d’importantes modifications des chiffres des comptes annuels, ces derniers doivent être ­saisis en tant que base de la deuxième analyse chiffrée. Les adaptations suivantes sont pos­sibles: écritures subséquentes ayant une influence sur le résultat; écritures subséquentes constituées uniquement de transferts ou ­encore des adaptations des réserves latentes. Toutes ces adaptations mènent à de nouveaux paramètres et à de nouveaux chiffres d’analyse.

En plus des autres constatations de contrôle selon la première partie, les nouveaux paramètres et les nouveaux chiffres d’analyse constituent la base permettant d’évaluer dans quelle mesure ces modifications importantes doivent déboucher sur des contrôles subséquents et complémentaires. Il se peut que des champs de contrôle non pris en compte lors de la première partie du contrôle soient désormais dignes d’un tel contrôle ou que l’analyse chiffrée débouche sur des secteurs qui doivent également être prévus pour des contrôles détaillés complémentaires (interrogations, analyses et contrôles d’approfondissement). Le réviseur doit désormais décider si les affirmations erronées sont importantes, voire si elles rendent ­nécessaire une correction des comptes annuels. Comment doit-il procéder si l’entreprise à contrôler refuse de procéder aux corrections nécessaires? Comment procéder avec des événements intervenus après la date d’établissement du bilan qui ont une influence déterminante sur les comptes annuels? Dans le cadre de la deuxième partie du contrôle, le réviseur termine ses formulaires de contrôle (liste des points à régler, liste des réserves latentes déterminantes, liste des situations présentant un potentiel de risque, risques inhérents et risques pour le contrôle, liste des éléments pris en compte par le contrôle, postes déterminants des comptes annuels, remarque pour l’année suivante).

Au terme de cette 2^e partie du contrôle, les paramètres définitifs nécessaires à l’expertise et au commentaire sont disponibles. L’existence et l’évolution des réserves latentes peuvent ­désormais être évaluées de manière définitive.

La 2^e partie du contrôle se termine par un résumé du résultat du contrôle et des constatations faites lors du contrôle. Ce résumé fixe les principales constatations découlant du contrôle dans son ensemble (subdivisées en: généralités, particularités et autres constatations). Une énumération des faits ne suffit pas. Ces faits doivent être pondérés entre eux selon leur influence sur le résultat. Qu’est-ce qui est déterminant pour corroborer le résultat du contrôle et qu’est-ce qui n’est intéressant que sous ­forme de complément?

Le contrôle se termine par un entretien final avec les responsables de l’entreprise à contrôler. Cet entretien fait l’objet d’un procès-verbal que les participants signent à la fin. Ce procès-verbal renseigne quant au lieu, à l’heure et aux participants de la séance. Les communications de type général et particulier de l’organe de révision sont fixées avec les prises de position du mandant. Suivent alors des recommandations, les souhaits de la part de l’organe de révision et de la part de l’entreprise à contrôler, les recherches supplémentaires et les mandats parti­culiers souhaités par l’entreprise de la part de l’organe de révision. La satisfaction du client et les divergences d’opinion constituent d’autres points mentionnés par le procès-verbal.

Il convient de fixer la date du rapport de l’organe de révision au sujet du contrôle restreint. Le rapport a-t-il été remis? A-t-on utilisé la teneur normale pour la formulation du rapport? Est-il nécessaire de procéder à des insertions suite à la réalisation de travaux comptables par l’organe de révision?

Les écarts suivants de la teneur normale sont possibles:

• Restrictions: violation de dispositions légales ou de statuts en relation avec le mandat de révision
• Suppléments: mise en évidence de faits dans les comptes annuels contrôlés.
• Remarques: selon l’art. 729c CO et la norme relative au contrôle restreint, des remarques relatives à des violations de dispositions ­légales en dehors des prescriptions relatives à l’établissement des comptes ne doivent être faites que si elles sont en rapport avec un endettement. La pratique plus récente évolue en direction de l’ancien droit selon lequel les remarques se réfèrent à toutes les violations d’autres prescriptions légales ou statutaires (voir «Support de travail» publié par les associations ­professionnelles Chambre Fiduciaire et FIDUCIAIRE|SUISSE).

Il est aussi possible qu’une expertise de révision ne soit pas possible, par exemple dans le cas où une erreur ne peut pas être chiffrée (une provision pour garantie est trop basse mais ne peut pas être chiffrée avec précision). Il se peut également que l’expertise de révision soit rendue impossible en raison de la limitation de l’ampleur du contrôle (il n’est pas possible de contrôler la solvabilité dans le cas de prêts à des actionnaires, le débiteur ne mettant à disposition aucun document adéquat).

Dans la pratique, l’assurance qualité comprend:

• le contrôle de l’intégralité des documents de révision: en utilisant la table des matières, il est possible de contrôler l’intégralité des documents de preuve du contrôle.
• le contrôle du déroulement de la révision: ­dates des contrôles, délais, particularités. Le contrôle du déroulement de la révision a été appliqué et elle est terminée.
• le contrôle des documents prouvant la révision et la «Review» relatif à la qualité de ces documents: explication du réviseur responsable que les documents prouvant le contrôle sont au complet. Confirmation du contrôleur de qualité (interne et ne participant pas au contrôle – ou externe) que ces documents sont au complet.

Le réviseur connaît les responsables de l’entreprise à contrôler. Il connaît la situation patrimoniale du client et considère les activités de l’entreprise comme légales. Le réviseur peut partir de l’hypothèse que le client lui présente toutes les informations déterminantes au sujet de son entreprise et ne le restreint pas dans son activité.

Examen de l’extrait actuel du registre du commerce. Le réviseur prend connaissance des confirmations des relations bancaires avec ­toutes les banques. Il évalue le dernier rapport de révision et examine si les raisons d’éventuels écarts de la teneur normale ont été éliminées ou n’ont plus d’importance. Il consulte les procès-­verbaux de l’assemblée générale, du conseil de fondation, du conseil d’administration et d’autres éléments de la correspondance, le registre des sociétaires et d’autres contrats importants.

Le réviseur motive sa décision relative à la continuation, à l’acceptation ou au refus du mandat. Il déclare par écrit l’acceptation du mandat.

Les rapports de révision et tous les documents déterminants doivent être conservés au minimum durant dix ans. Le standard de la révision restreinte distingue entre documents annuels et documents permanents. L’actuel dynamisme dont fait preuve la vie économique oblige le réviseur à contrôler tous les «documents permanents» quant à leur validité et à les actualiser. Dans la pratique, il peut être judicieux de classer les documents permanents dans la liste de contrôle actuelle avec un commentaire correspondant dans les documents des années précédentes.

En résumé, on peut souligner que la qualité du résultat d’un contrôle restreint dépend directement de l’expérience dont bénéficie le réviseur et de la manière dont il fait usage de la marge de manœuvre à sa disposition lors d’un ­contrôle restreint. Le contrôle restreint est un mode de révision très exigeant. Les associations professionnelles sont encouragées à élaborer et à définir concrètement des instruments de contrôle ainsi que des critères de contrôle. Cela per­mettrait d’éviter des insécurités juridiques. Par conséquent, les arrêts de tribunaux s’orienteraient alors aux interprétations d’experts issus du monde de la révision et non pas à des visions décalées de juristes qui doivent principalement défendre les intérêts de leurs mandants.

Ainsi, les responsables de l’entreprise à contrôler doivent s’exprimer, dans le cadre de l’annexe, au sujet de la gestion des risques. En ­règle générale, il en résulte une évaluation par secteur et par risque. L’échelle prévoit pour les risques les niveaux «élevé», «moyen» ou «bas». Les réviseurs sont intéressés par des valeurs objectives et comparables.

Concrètement, les risques pourraient ici être définis de la manière suivante:

• Elevés: La poursuite des activités de l’entreprise est en danger. Des mesures immédiates sont nécessaires dans un intervalle de temps de moins d’une année.
• Moyens: Des mesures sont nécessaires qui développeront leurs effets dans un intervalle de temps supérieur à un an mais inférieur à deux ans.
• Bas: Aucune mesure n’est nécessaire ou prévue, tout au plus des mesures stratégiques dans un intervalle de temps supérieur à deux ans.

Le recours à des logiciels de contrôle informatique est-il judicieux dans le cadre d’un ­contrôle restreint? Oui. Sans une liste de contrôle claire, il n’est pas possible de mener à bien un ­contrôle restreint. Même un réviseur expérimenté ne peut pas simultanément procéder à un ­contrôle tout en le documentant s’il ne peut pas se fonder sur des structures claires et des instruments de contrôle. Chaque document de travail doit être structuré selon les mêmes critères. Les ques­tions doivent être formulées clairement et simplement et surtout être présentées au client sous forme écrite. Des analyses doivent être ­disponibles après quelques saisies et soutenir le contrôle au moyen de paramètres qui permettent d’arriver aux bonnes conclusions (sur­endettement, garantie de restitution des dépôts, problèmes de liquidités, comparaisons chiffrées par poste du bilan après définition chiffrée des degrés d’importance). L’informatique permet de simplifier grandement l’engagement des collaborateurs, le traitement des points en suspens et le contrôle de l’intégralité.

En résumé, on peut dire que la révision restreinte constitue un défi pour tous les réviseurs. Compte tenu de l’inexistence de jurisprudence, la nouvelle méthode de révision permet aux ­organisations professionnelles mais également à chaque réviseur en particulier de participer activement à la conception de la révision restreinte. Pour cela, il faut analyser systématiquement les questions particulières qui découlent de la pratique de révisions quotidiennes. Les nouveaux supports de travail sont un bon exemple et les logiciels de révision disponibles en sont un autre. L’objectif de toutes ces solutions est de fournir au praticien une certaine sécurité pour qu’il puisse exécuter ses mandats de révision de manière efficace et sans crainte d’actions en responsabilité.