Assainissement des entreprises

Le Conseil fédéral veut remédier à quelques faiblesses du droit actuel.

• Première innovation, le sursis concordataire ne débouchera plus automatiquement sur un concordat ou une faillite mais pourra être plus souvent accordé à titre de véritable sursis économique. De plus, l’ajournement de faillite sera supprimé du droit de la société anonyme.
• Autre nouveau point, les conditions requises pour homologuer un concordat seront moins strictes. La garantie du désintéressement des créanciers de troisième classe ne sera plus une condition impérative.
• Dans les procédures d’insolvabilité, les contrats de durée (par ex. les contrats de bail ou de leasing) ne seront pas traités de la même manière selon qu’il s’agira d’une liquidation effective (faillite ou concordat par abandon d’actifs) ou d’un sursis concordataire ayant pour but l’assainissement de l’entreprise et le maintien de son activité.
• Les droits de codécision des créanciers pendant le sursis concordataire seront renforcés, en particulier pour les protéger des liquidations hâtives.
• Les rapports de travail ne seront plus transférés à la nouvelle société lors de la reprise d’une entreprise en cas d’insolvabilité.
• Le privilège institué le 1^er janvier 2010 en ­faveur des créances de TVA de deuxième classe sera abrogé.