Issue
Category
Content
Text

Les indépendants peuvent au maximum déduire du revenu brut la moitié des versements personnels au 2e pilier (cotisations courantes, rachat d’années de cotisations) également lorsqu’ils emploient des salariés soumis à la prévoyance professionnelle.

Art. 9 al. 2 let. e LAVS

Text

(TF, 8.01.10 {9C_572/2009}, ATF 136 V 16)

Date