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Nouveau droit d’auteur de l’UE

Issue
5/19
Category
Articles spécialisés
Authors
Regula Heinzelmann
Lead

Un nouveau droit d’auteur a été introduit dans l’UE, lequel doit également être respecté en Suisse pour toute publication au sein de l’UE ou toute reprise d’articles de l’UE sur un site Internet helvétique.

Tags
Droit
Activités fiduciaires
Conseil d’entreprise
Date
Mon, 10/07/2019 - 12:00
Dateline
Droit d’auteur

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