Modification de l’ordonnance concernant les données et informations électroniques

La nouvelle version de l’ordonnance du DFF concernant les données et informations électroniques (OelDI) ne contiendra pas de dispositions relatives à la signature électronique. Ces dernières ont en effet été remplacées par un renvoi à la loi sur la signature électronique (SCSE) dans sa version révisée, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017.

À compter de 2017, les exigences en matière de signatures électroniques seront identiques à celles en matière de signatures électroniques réglementées, de cachets électroniques réglementés et de signatures électroniques qualifiées au sens de la SCSE.