Révision du droit des successions: Davantage de possibilités pour les entrepreneurs

Le droit des successions actuel limite la marge de manœuvre des communautés maritales / partenariales non officialisées, des familles recomposées et des mariages dissous, il rend inopérantes des solutions dont certaines seraient adéquates. De même, des aménagements successoraux pourtant judicieux sur le plan économique se révèlent difficiles à mettre en œuvre. À l’aide d’un exemple chiffré concret, les auteurs de cet article présentent les principales modifications du nouveau droit, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (RO 2021 312), et en révèlent les impacts fiscaux et économiques.