L’établissement des certificats de salaire tourne à plein régime en cette période de l’année. Il s’agit d’une part d’appliquer correctement pour la première fois le Guide d’établissement du certificat de salaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016, d’autre part de tenir compte de spécialités «régionales» subites lors du recrutement de frontaliers d’Allemagne. Une information du ministère allemand des finances a des conséquences fiscales pour les frontaliers d’Allemagne. Les employeurs suisses ont tout intérêt à préparer «volontairement» les informations requises pour une imposition correcte en Allemagne.
Dans le sens de la convention de double imposition entre la Suisse et l’Allemagne sont réputées frontaliers les personnes qui sont des résidents d’un État contractant et dont le lieu de travail est situé dans l’autre État contractant, d’où elles retournent régulièrement à leur domicile. La qualité de frontalier dépend du retour régulier au domicile.
Les frontaliers qui résident en Allemagne et qui travaillent en Suisse doivent remettre une déclaration d’impôt sur le revenu annuelle dans le pays de résidence Allemagne. La déclaration du «revenu du travail suisse» se base sur le certificat de salaire suisse, qui doit cependant être transposé au formulaire «Anlage N-Gre zur ESt-Erklärung von Grenzgängern» (annexe N-Gre à la déclaration d’impôt sur le revenu des frontaliers).
Eu égard à l’imposition spécifique de différentes indications contenues dans le certificat de salaire suisse dans chacun des Länder, le service des finances en Allemagne a besoin d’informations supplémentaires. Ce n’est qu’ainsi qu’une imposition correcte est assurée. Bien qu’il n’y ait aucune base juridique permettant de contraindre les employeurs suisses à établir cette documentation supplémentaire, nous conseillons instamment de fournir au collaborateur, en complément du certificat de salaire, ces informations supplémentaires requises pour une imposition correcte en Allemagne.
Actuellement ces explications ne concernent que les frontaliers d’Allemagne. Les autres pays voisins n’ont pour l’instant prévu aucune modification de l’imposition en relation avec les cotisations aux caisses de pension.
Pour une meilleure compréhension du contexte global, nous détaillons les documents dont les frontaliers d’Allemagne ont impérativement besoin pour la détermination de l’assiette de l’impôt dans le pays de résidence:
- Original du certificat de salaire suisse (form. 11), y compris les feuilles supplémentaires ou complémentaires
- Attestation de la cotisation de l’employeur à la caisse de pension
- Attestation de la cotisation de l’employeur à l’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
- Attestation relative aux cotisations à l’assurance-maladie, s’ils ont souscrit une assurance-maladie en Suisse (caisse-maladie)
- En cas de cessation de l’activité de frontalier, le décompte de sortie de la caisse de pension et une attestation relative au traitement de la prestation de libre passage.
Le 27 juillet 2016, le ministère allemand des finances a rendu compte de la jurisprudence actuelle et de l’interprétation de la Cour fédérale des finances concernant la thématique «Traitement des cotisations au 2e pilier de la prévoyance vieillesse suisse (LPP) dans le cadre de l’impôt sur le revenu».
Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations versées à la caisse de pension suisse doivent être scindées en deux composantes. D’une part les cotisations pour la couverture minimale prescrites conformément à la prévoyance professionnelle suisse (régime obligatoire – pilier 2a) et d’autre part les cotisations de la couverture complémentaire (régime surobligatoire – pilier 2b).
Il s’ensuit que les cotisations de l’employeur tout comme les cotisations de l’employé à la prévoyance professionnelle devront être réparties entre une part obligatoire et une part surobligatoire dès 2016. Or, comme le certificat de salaire suisse (form. 11) n’inclut que les cotisations de l’employé (déductions salariales), cette nouvelle disposition introduite en Allemagne requiert bon gré mal gré une annexe au certificat de salaire suisse.
Théoriquement, ces informations dans le certificat de salaire pourraient également figurer dans les lignes réservées aux observations (ch. 15 du certificat de salaire). Pour des raisons de place, mais aussi en raison d’autres indications supplémentaires concernant les assurances d’indemnités journalières, nous recommandons l’établissement d’une annexe séparée. Une mention relative à l’annexe est donc conseillée au ch. 15 du certificat de salaire (p.ex. «Voir l’annexe relative aux déductions salariales»).
Les cotisations à la caisse de pension (LPP) de l’employeur suisse et du frontalier allemand (employé) dans le cadre du régime obligatoire sont entièrement exonérées d’impôts (déductibles) selon la législation fiscale allemande.
Les cotisations à la caisse de pension (LPP) de l’employeur suisse et du frontalier allemand (employé) dans le cadre du régime surobligatoire (pilier 2b) sont en revanche considérées comme un salaire imposable selon la législation fiscale allemande. L’exonération fiscale des cotisations facultatives de l’employeur au pilier 2b n’est plus que limitée. Cette restriction est justifiée par le fait que l’employeur n’est pas légalement tenu de participer aux cotisations au pilier 2b surobligatoire facultatif.
Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations imposables de l’employeur suisse tout comme les cotisations du frontalier allemand (employé) au régime surobligatoire (pilier 2b) ne sont plus déductibles au titre des dépenses particulières, selon la législation fiscale allemande.
- Montant de la cotisation de l’employeur au régime obligatoire LPP
- Montant de la cotisation de l’employeur au régime surobligatoire LPP
- Montant de la cotisation de l’employé au régime obligatoire LPP
- Montant de la cotisation de l’employé au régime surobligatoire LPP
Un frontalier d’Allemagne a besoin du soutien de l’employeur suisse, s’il souhaite dûment satisfaire à ses obligations de déclaration en vigueur dans son pays de résidence. Il n’est pas en mesure de le faire avec le seul certificat de salaire suisse (form. 11). Seule une annexe correspondante au certificat de salaire suisse permet de déclarer correctement les informations exigées sur la déclaration d’impôt sur le revenu allemande, notamment à partir de 2016.
Vous trouverez par ailleurs ici les formulaires N-Gre jusqu’en 2015: www.formulare-bfinv.de.
En plus de la présentation séparée des cotisations à la caisse de pension (LPP), complémentaire au certificat de salaire suisse, il est conseillé de présenter les informations supplémentaires relatives aux paiements aux assurances séparément dans une annexe ou dans la même annexe.
À la différence de la Suisse, d’autres charges fiscales sont prévues en Allemagne, notamment dans le domaine des prestations d’assurance d’indemnité journalière et d’assurance-accidents. À cet égard, nous renvoyons notamment sans engagement au § 3 n° 62 EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu), en relation avec l’art. 87 LCA (loi suisse sur le contrat d’assurance, droit propre). Les cotisations d’assurance (IJM et AANP) prises en charge au prorata par l’employeur constituent un revenu imposable en Allemagne. Les cotisations payées par le collaborateur ne peuvent pas être systématiquement déduites des impôts.
Les prestations d’assurance (indemnités journalières) sont en revanche exonérées d’impôts en Allemagne et ne sont pas non plus soumises à la réserve de progressivité.
En complément à notre proposition d’annexe type au certificat de salaire suisse, nous conseillons la présentation séparée des prestations d’assurance d’une assurance d’indemnités journalières en cas d’accident et de maladie (indemnités journalières) au ch. 7 du certificat de salaire suisse, conformément aux prescriptions énoncées au Cm 33 du Guide d’établissement du certificat de salaire. À cet effet, nous renvoyons notamment sans engagement au § 3 n° 1a EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu).
Évitez les demandes de renseignement – économisez du temps et donc de l’argent. L’employeur suisse n’est pas tenu de fournir ces informations sur une annexe séparée au certificat de salaire. Dans le cadre du devoir d’assistance, il n’est cependant pas exclu qu’un employeur puisse néanmoins y être contraint. L’attention doit être attirée sur le problème suivant: en cas de surimposition d’un frontalier pour cause de documentation insuffisante, il ne serait pas impensable que celui-ci engage une action en raison du préjudice pécuniaire. Rien ne permet d’affirmer avec certitude que tous les tribunaux excluraient la responsabilité partagée de l’employeur. Nous conseillons dès lors quelques informations de plus que celles qui sont exigées! Les indications devraient en effet être assez faciles à relever dans la comptabilité salariale.