L’acquisition par la SA, la Sàrl et la SCoo de leurs propres parts de capital – 1re partie: Droit des sociétés, droit comptable

Category

Authors

Lead

Article en deux parties de P. Montavon / I. Jabbour (Partie I) et M. Jau / M. Gartenmann (Partie II). 1re Partie: Droit des sociétés, droit comptable1. La première partie traite systématiquement des aspects juridiques et comptables de l’acquisition par la SA, la Sàrl et la SCoo de leurs propres parts au capital social. Si la SA et la Sàrl ont des régimes proches bien réglementés par les <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_659" target="_blank">art. 659 – 659b</a>, <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_656_b" target="_blank">656b al. 5 CO</a> (SA) et <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_783" target="_blank">783 CO</a> (Sàrl), chacune de ces formes de société a des spécificités qui lui sont propres. L’acquisition de propres parts au capital par la SCoo n’est pas réglementée, mais doit se conformer à certaines dispositions telles que la restriction d’utilisation des réserves (<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_860" target="_blank">art. 860 al. 3 CO</a>) et le remboursement statutaire éventuel de parts sociales aux associés sortants et à leurs héritiers (<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_864" target="_blank">art. 864 al. 2 CO</a>), modalité inconnue des droits de la SA et de la Sàrl. L’acquisition de propres parts par la SCoo repose essentiellement sur l’appréciation diligente de sa direction du fait de l’absence de cautèles légales claires. Les aspects fiscaux sont dans cette partie également évoqués dans leurs principes afin de permettre de faire les liens entre les opérations juridiques et leurs incidences fiscales. La deuxième partie à paraître ultérieurement traitera systématiquement des aspects fiscaux2.

User login