L’AFC transmet pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires

L’AFC a transmis 82 notifications dans le cadre d’une première tranche à 41 États, dont l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Russie. Certaines notifications ont été envoyées à plusieurs États partenaires. Cette première tranche porte sur les décisions anticipées en matière fiscale encore valables le 1^er janvier 2018. En Suisse, les décisions anticipées en matière fiscale sont établies en principe par les administrations fiscales cantonales, qui doivent les remettre ensuite à l’AFC. Cette dernière exécute la procédure d’assistance administrative en notifiant les décisions aux États partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements.