Modification de la loi sur le blanchiment d’argent

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet destiné à la consultation. La consultation prendra fin le 21 septembre 2018.

Voici les principales mesures prévues:

• Des obligations de diligence seront introduites pour certaines prestations, notamment en lien avec la création, la gestion ou l’administration de sociétés et de trusts. En raison du faible risque qu’elles représentent, les activités exercées pour des sociétés opérationnelles suisses seront exclues du champ d’application. Une obligation de vérification est prévue afin de garantir l’efficacité des prescriptions. Par contre, le projet ne prévoit pas de surveillance ou d’obligation de communiquer.
• Désormais, la loi oblige explicitement les intermédiaires financiers à vérifier les indications concernant l’ayant droit économique. Cela crée une base pour la pratique actuelle et inscrit dans la loi ce qui a été confirmé par la jurisprudence. De plus, les intermédiaires financiers devront vérifier régulièrement l’actualité des données relatives aux clients. La fréquence et l’étendue de la vérification dépendront du risque que représente le cocontractant.
• Les associations courant le risque d’être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent devront désormais s’inscrire au registre du commerce. Il s’agit en l’occurrence d’associations qui, à titre principal, participent à la collecte et à la distribution de fonds à des fins caritatives à l’étranger.