Obligation d’annonce et d’auto­risation pour les prestataires de services dans la branche de l’aménagement paysager

Les prestataires de services étrangers actifs dans le domaine de l’aménagement paysager devront annoncer respectivement faire autoriser leur activité en Suisse indépendamment de la durée de leur mission. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les modifications d’ordonnance permettant l’introduction de cette nouvelle obligation. Par cette démarche, il met en œuvre l’une des mesures d’optimisation de l’exécution des mesures d’accompagnement, dont il a décidé le 26 mars 2014.