Ordonnance sur l’échange international auto­matique de renseignements en matière fiscale

L’ordonnance mise en consultation contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Elle définit en particulier d’autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus, et règle les détails concernant les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. En dehors des dispositions d’exécution relatives à la LEAR, l’ordonnance contient d’autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR). Elle définit en outre les tâches de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’EAR et fournit des précisions concernant son système d’information. Dans son annexe, l’ordonnance contient les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatifs à la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable.

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Cette norme prévoit que certaines institutions financières, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant une résidence fiscale à l’étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes. Ils sont transmis automatiquement, en règle générale une fois par an, aux autorités fiscales nationales, qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales étrangères compétentes pour les clients concernés. Cette transparence vise à éviter que du substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger.

En vue de l’introduction de la norme EAR, l’Assemblée fédérale a adopté, le 18 décembre 2015, non seulement la LEAR, mais aussi la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ainsi que l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ces textes constituent les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR. Afin que l’EAR puisse être appliqué avec un État partenaire, il doit être activé bilatéralement. Jusqu’à présent, la Suisse et l’Union européenne ont conclu un accord visant à introduire l’EAR et, avec un certain nombre d’autres États et territoires, des déclarations communes d’introduction de l’EAR sur la base du MCAA ont été signées.

Pour l’heure, près de 100 États et territoires ont fait part, dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, de leur intention d’appliquer la nouvelle norme EAR. La Suisse entend introduire l’EAR en 2017, de sorte que le premier échange de renseignements puisse avoir lieu avec certains États partenaires en 2018.