Patent box: Privilège fiscal grâce aux brevets?

La réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) ainsi que la patent box qui en est issue sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. De par l’instauration du régime de la patent box, en conformité avec les critères de l’OCDE, les revenus provenant de produits protégés par des brevets sont grevés d’un taux d’imposition réduit. Les bénéficiaires sont les entreprises innovantes qui, en Suisse, investissent beaucoup dans la recherche et le développement en réalisant des revenus grâce à la protection ainsi acquise.