Permettre la conclusion de contrats de mandat de durée

Les parties contractantes peuvent résilier un mandat en tout temps. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ce droit de résiliation a un caractère impératif. Il convient toutefois d’autoriser les parties à convenir de clauses dérogeant à cette règle. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification du code des obligations allant dans ce sens. La consultation s’est terminée le 31 décembre 2016.