Pour une extension de l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale

Le Conseil fédéral veut permettre à la Suisse d’accorder l’entraide judiciaire aussi en cas de soustraction d’impôt. Le but de cette mesure est d’harmoniser la coopération internationale en matière d’entraide judiciaire et en matière d’assistance administrative. Ce vendredi, il a mis en consultation un projet comportant une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe.