Protection des brevets et des marques

Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L’adaptation des taxes introduit un échelonnement des annuités de brevets: le coût de la protection va progresser en fonction de sa durée. La taxe de prolongation de la protection d’une marque va également renchérir. Pour la première fois après sept baisses consécutives des taxes, l’IPI va procéder à une augmentation de celles-ci dans le but de retrouver les chiffres noirs. La modification entrera en vigueur le 1^er janvier 2014.