Recouvrement d’amendes étrangères: condamnations confirmées

<p>La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral reconnait deux cadres d’une société de recouvrement romande coupables d’actes exécutés sans droit pour un État étranger. Par le biais d’une facture, la société a demandé auprès d’un débiteur l’encaissement d’une amende émise par les autorités italiennes en Suisse.</p>