Refonte de l’impôt anticipé

Au vu des critiques émises lors de la consultation, le Conseil fédéral renonce pour l’instant à proposer au Parlement une réforme globale de l’impôt anticipé. Par contre, afin d’améliorer la stabilité du système, l’exonération de l’impôt anticipé doit être étendue aux instruments de capital qu’utilisent les banques d’importance systémique. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer le message correspondant. Par la suite, il s’agira d’examiner à nouveau s’il y a lieu de réformer l’impôt anticipé.