Réforme du droit des sanctions

La commission des affaires juridiques du Conseil national CAJ-N est entrée en matière sur le projet visant à revoir le droit des sanctions. Le nouveau régime des peines et des mesures, entré en vigueur le 1^er janvier 2007, a dès le départ donné lieu à des critiques persistantes émanant notamment de la pratique. En 2009 lors d’une session extraordinaire, le Conseil national a adopté plusieurs motions qui demandaient des modifications de ce système. Le projet du Conseil fédéral suit deux axes principaux. D’une part, la peine pécuniaire ne pourra plus être assortie du sursis et sera limitée à 180 jours-amende au lieu de 360. D’autre part, la réintroduction de la courte peine privative de liberté: dans le domaine des sanctions inférieures ou égales à six mois.