Réforme Prévoyance vieillesse 2020

La réforme prévoit les mesures suivantes:

• Age de référence de la retraite: une rente complète est exigible à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes. Cet âge de référence de la retraite est harmonisé dans les 1^er et 2^e piliers.
• Flexibilisation: les personnes qui disposent de bas à moyens revenus (jusqu’à un revenu plafond de 50 000 ou de 60 000 francs par an), et qui ont payé des cotisations AVS à l’âge de 18 ans, 19 ans et 20 ans pourront prendre une rente anticipée sans réduction, ou avec une diminution atténuée.
• Rente partielle: le passage progressif de la vie active à la retraite sera rendu possible. Dès 62 ans, l’employé pourra décider de continuer à travailler à temps partiel et percevoir en même temps la partie souhaitée de ses prestations de vieillesse.
• Taux de conversion minimal LPP: ce taux baissera progressivement, à raison de 0,2 point par an pendant 4 ans. Il passera donc de 6,8% actuellement à 6,0%.
• Pour maintenir le niveau des prestations obligatoires LPP, les mesures suivantes sont prévues:

1. Le processus d’épargne à la LPP durera jusqu’à 62 ans au minimum. Les solutions de retraite flexible collective restent possibles.
2. La déduction de coordination sera abaissée et redéfinie en faveur des travailleurs à bas revenus, de ceux qui ont un taux d’occupation partiel, mais aussi de ceux qui ont plusieurs emplois.
3. Un financement supplémentaire est prévu pour garantir le maintien du niveau des prestations de la génération transitoire.

• Transparence des institutions de prévoyance: elle sera améliorée, via de nombreuses dispositions.
• Taux d’intérêt minimal LPP: il sera fixé en fin d’année, en connaissance de la performance des placements réalisés.
• Prestations versées aux survivants: les rentes pour orphelins vont augmenter et que celles versées aux veuves avec enfants seront diminuées, alors que les rentes des veuves sans enfant seront supprimées.
• Financement additionnel: il couvre les besoins financiers de l’AVS nécessaires au maintien du niveau des rentes. Un relèvement de deux points maximum du taux de la TVA est proposé. Il doit intervenir par étapes: un premier point de TVA supplémentaire doit être effectif au moment de l’entrée en vigueur de la réforme et un relèvement ultérieur doit être possible au moment où la situation financière de l’AVS l’exige.
• Mécanisme d’intervention dans l’AVS: il introduit deux seuils d’intervention. Le premier déclenche une action politique (mesures d’assainissement) lorsqu’il est à prévoir que le Fonds de compensation AVS sera inférieur à 70 % des dépenses annuelles. Le second seuil introduit des mesures automatiques lorsque certaines conditions sont remplies, notamment lorsque le Fonds AVS est effectivement inférieur à 70.
• Participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS: elle sera redéfinie selon une volonté déjà exprimée par le Conseil fédéral en 2004.